Vous êtes en plein projet d’agrandissement de votre maison et de construction d’une annexe comme un studio de jardin mais la partie administrative vous fait peur. Déclaration préalable ou permis de construire…

Faisons le point sur les démarches à effectuer et dénouons tout cela.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un dossier à fournir à votre mairie pour toute construction supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2. Donc à moins que vous n’installiez un tout petit abri de jardin, vous allez devoir au minimum passer par cette déclaration.

Pas de panique !

Même si la longueur du document à remplir peut rebuter les bonnes volontés, c’est en réalité assez simple.

Les documents à fournir pour une déclaration de travaux

Si vous habitez en maison individuelle, il faudra remplir le cerfa 13703*07 intitulé “Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes”.

Si vous résidez en appartement mais possédez un jardin dans l’enceinte de l’immeuble ce sera le cerfa 13404*07 “Déclaration préalable, constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis”.

Dans chacun de ces cerfa vous trouverez également une liste des documents et plans à fournir en fonction de votre projet.
Dans les cas les plus courants il faudra envoyer:

  • un plan de situation cadastrale, afin que le service instructeur puisse situer votre terrain ;

  • Un plan de masse de votre parcelle cadastrale avec les mesures de votre maison et de votre projet, les distances entre les constructions et les cotes altimétriques des coins ;

  • Un plan de coupe de la construction par rapport au profil du terrain ;

  • Un plan des façades et toitures ;

  • un document graphique qui va permettre d’avoir un aperçu du projet dans son environnement ;

  • Une photographie permettant de visualiser le terrain dans son environnement proche ;

  • Une photographie permettant de visualiser le terrain dans son environnement lointain, en principe vu de la voirie.

Exemple de plan de masse

Dans certains cas spécifiques, d’autres documents et pièces peuvent être demandés, notamment en zone bâtiment de France. Mais pour le cas d’un studio de jardin, les éléments au-dessus seront suffisants.

Remplir le Cerfa

Pour remplir ces documents, il faudra disposer des références cadastrales de votre terrain ainsi que sa superficie. Si vous êtes propriétaire vous devriez retrouver ces informations sur les documents de vente de la maison, sinon vous pouvez vous rendre sur le site https://www.cadastre.gouv.fr et renseigner votre adresse.

La première partie du cerfa concerne vos coordonnées, votre terrain et la nature de votre projet. Il faudra vous munir de votre référence cadastrale mais c’est à peu près le seul élément technique qui vous sera demandé ici.

La seconde partie du cerfa concerne la “Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions” et c’est probablement celle qui nécessitera le plus de concentration.

Vous devrez connaître la surface taxable de la construction existante et si vous ne la connaissez pas, service-public.fr vous propose une notice pour la calculer : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13411&cerfaNotice=13411-1

Dans cette partie, vous devrez également remplir les surfaces et logements créés et avec quel mode de financement ainsi que tout autre type de surface créée.

En théorie, vous n’aurez pas d’autres documents à fournir pour la partie imposition sauf si votre situation vous permet de bénéficier d’impositions plus favorables.

Délais de réponse

Pour une déclaration de travaux simple, le délai de réponse de la mairie est d’un mois. Passé ce délai si vous n’avez reçu aucune réponse, le dossier est réputé accepté.

Si vous êtes dans une zone particulière comme bâtiments de France, parc nationaux, etc. les délais seront de 2 mois.

Le permis de construire

Le dépôt d’un permis de construire sera nécessaire pour toute construction supérieure à 20m2. Donc si vous optez pour un studio de jardin de 30m2, il faudra passer par cette étape.

Par rapport à la déclaration de travaux, il y aura quelques documents supplémentaires à fournir mais surtout plus de détails à donner au niveau du cerfa.

Documents à fournir pour un permis de construire

Il faudra vous munir du formulaire cerfa 13406*07 intitulé “Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes”.

Dans ce cerfa vous trouverez la liste des documents et plans à fournir en fonction de votre projet.
Dans les cas les plus courants, il faudra envoyer:

  • un plan de situation cadastrale, afin que le service instructeur puisse situer votre terrain ;

  • Un plan de masse de votre parcelle cadastrale avec les mesures de votre maison et de votre projet, les distances entre les constructions et les côtes altimétriques des coins ;

  • Un plan de coupe de la construction par rapport au profil du terrain ;

  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;

  • Un plan des façades et toitures ;

  • un document graphique qui va permettre d’avoir un aperçu du projet dans son environnement ;

  • Une photographie permettant de visualiser le terrain dans son environnement proche ;

  • Une photographie permettant de visualiser le terrain dans son environnement lointain, en principe vu de la voirie.

Au final, il n’y a que la notice qu’il faut ajouter par rapport à la déclaration de travaux.

Remplir le Cerfa

Remplir le cerfa du permis de construire n’est pas si compliqué si on dispose de toutes les informations !

Pour cela, il faudra vous munir des références cadastrales de votre terrain et connaître la superficie de votre habitation ainsi que toutes les superficies du bâtiment à bâtir.

Les cadres 1, 2 et 3 sont assez basiques ; identité, coordonnées et informations sur le terrain.

La partie 4.1 sera à faire remplir par votre architecte pour toutes superficies supérieures à 150m2, ce qui en l’occurrence ne concerne pas les studios de jardin.
Pour le reste de l’encadré 4, il suffira de reporter les dimensions créées, le nombre de logements, sur combien de niveaux et décrire brièvement votre projet.

La seconde partie du cerfa est identique à celle de la déclaration de travaux. Je vous invite donc à lire cette partie un peu plus haut dans l’article !

Délais de réponse

Pour un permis de construire hors zone spécifique, il faut compter 2 mois pour obtenir la réponse de la mairie. Si vous ne recevez pas de réponse passé ce délai, vous pouvez considérer votre projet comme accepté.

S vous êtes en zone bâtiment de France le délai sera porté à 4 mois.

Si vous avez lu cet article en entier, vous vous êtes sûrement rendu compte que passé la barrière psychologique des documents administratifs, il n’y a absolument rien de sorcier à la déclaration de travaux ou le permis de construire.

Le service EdenCube

Lorsque vous signez l’achat d’un studio ou bureau de jardin EdenCube, vous bénéficierez de notre service d’aide aux démarches administratives !
Nous réalisons pour vous les documents et plans à joindre avec le cerfa.

Quant à ce dernier, nous vous aidons également à le remplir si vous vous sentez perdu !