CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A-DEFINITIONS

1) CLIENT: toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle ou privée, souhaite acquérir un ou plusieurs produits proposés par le vendeur.

2)VENDEUR: société Edencube n°88376319500020 – dont le siège social est basé au 7 Rue Théodore Monod 57140 Norroy-Le-Veneur – France

3)PRODUITS: Studios de jardin, bureaux de jardin à ossature bois EDENCUBE.

B- CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales (C.G.)

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le prestataire de services et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Modications des produits

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier ceux précédemment livrés, exécutés ou en cours de commande.

Article 3 : Commande

Sauf stipulation contraire, le client passe une commande en éditant et en retournant par télécopie, par courrier ou par e-mail un ordre de service reprenant tous les éléments de la proposition commerciale. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Ce dernier se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Le vendeur peut ensuite émettre un contrat comportant des conditions particulières, qui devra être signé et retourné par le client.

Article 4 : Prix et Facturation

4.1: Prix

Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces derniers sont révisés bi annuellement de manière forfaitaire et s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) Sauf stipulation contraire, ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment selon l’évolution du coût des matières premières ou d’autres facteurs comme l’évolution des changes entre monnaies.

4.2: Facture-Règlement

4.3: Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tous frais de retour resteront à la charge de l’acheteur.
Le client ne peut en aucun cas revendre, nantir ou consentir de sûreté sur les produits non payés. En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

4.4: Délais de dépôt administratif
A compter de la signature de la commande le CLIENT dispose d’un délai de 3 semaines pour fournir au VENDEUR tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des documents graphiques de la déclaration de travaux ou du permis de construire. Dans le cas où le CLIENT prend en charge la réalisation de ces documents le délai pour le dépôt en mairie est porté à 1 mois, récépissé de la mairie faisant foi.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, EDENCUBE est en droit de réévaluer les tarifs du devis signé en fonction du prix du marché.

Article 5 : Responsabilité du vendeur

Le vendeur s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au client d’en apporter la preuve.
Dans cette éventualité, l’obligation du vendeur envers le client, à raison des préjudices subis, au titre desquels sa responsabilité se trouverait engagée, ne pourra, quelles que soient les circonstance, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme totale égale au prix des produits ayant entraîné sa responsabilité. Lorsque le prix correspond à un ensemble indivisible de produits, la répartition en vue de permettre le calcul de l’indemnité ci-dessus sera effectuée au prorata.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une notification du client au siège du vendeur dans un délai n’excédant pas 8 jours à compter de la date de réception des produits. Ladite réclamation, devra, pour pouvoir être recevable, être présentée par écrit (email, lettre) et contenir des photos justifiant l’allégation.

Si le vendeur se trouve empêché pour quelque raison que ce soit échappant à son contrôle, le client s’oblige à lui payer pour les produits qui ont été fournis auparavant et à le relever de toute responsabilité au titre des produits qui n’auraient pas pu, de ce fait, être fournis.
Il appartient au client :
de s’assurer que les instructions nécessaires pour lui permettre de remplir normalement sa mission parviennent en temps voulu à la société de fournir au vendeur toutes informations et détails utiles en ce qui concerne la réalisation de la prestation demandée ;
de s’assurer que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements, sont efficaces et effectives ;
de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution du contrat.
A défaut, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue.

Article 6 : Engagement du client

Le client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’application de l’ensemble des obligations souscrites dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières éventuelles. Le contrat est conclu intuiti personae. Par conséquent le client s’engage à n’utiliser les informations et les services du vendeur que pour ses propres besoins, sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite au vendeur. Le client s’engage à ne pas récupérer les informations mises à sa disposition par le vendeur, et dans tous les cas à ne pas les diffuser.

Article 7 : Suspension/ Interruption/ Force majeure

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de limiter les commandes souscrites par le client, sans indemnité, après avoir avisé ce dernier par tout moyen, pour les raisons suivantes : inexécution par le client de l’une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, force majeure.
La force majeure comprend notamment les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du vendeur ou de ses transporteurs éventuels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les pandémies et l’impossibilité d’être approvisionné. En cas de suspension, quel qu’en soit la cause, le client reste tenu des obligations contractuelles. La suspension des services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes facturées au client.

Article 8 : Livraison

8.1 Les délais de fabrication du produit partent à réception du deuxième acompte de 30%. Ils sont d’environ 12 semaines. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue.

8.2 En cas de refus de la marchandise ou d’absence du CLIENT lors de la livraison dont la date aura été convenue avec le VENDEUR, les frais supplémentaires (frais de représentation, frais de stockage, frais de retour..) seront à la charge du CLIENT.

8.3 Il est de la responsabilité du CLIENT d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la bonne livraison du studio par le transporteur. Dans le cas ou le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer dû à un non-respect de l’article 8.3, le CLIENT en assumera pleinement les conséquences.

Article 9 : Expédition

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Article 10 : Durée et conditions de garantie

La garantie n’est prise en compte qu’au moment où l’intégralité de la facture a été réglée. Les produits vendus par le vendeur bénéficient d’une garantie fabricant de 10 ans pour l’ensemble du produit.
Dès la livraison, les produits doivent être conservés sous un toit, à l’abri des rayons directs du soleil et des intempéries. Le produit doit être intégralement monté dans le mois qui suit sa livraison. A défaut, la garantie prévue à l’article 10 sera exclue.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• défaut dû à la pose effectuée par une entreprise tierce,
• défaut dû à la pose par le client dans le non-respect des recommandations de montage
  fournies par le VENDEUR
• défaut dû à l’usure naturelle des matériaux et de l’utilisation du produit
• défaut dû à une mauvaise utilisation du produit et dans le non-respect des recommandation
  d’entretien fournies par le VENDEUR

Article 11: Spécificité du Bois

Le bois qui est le principal matériau utilisé pour fabriquer le produit est un matériau vivant soumis à des contraintes climatiques, de température, d’humidité pouvant provoquer des mouvements, des fentes, des torsions ou des changements d’aspect de couleurs. Ces éléments ne pourront pas être imputés au Vendeur. Ainsi, des écarts sont possibles à la livraison, lors du montage ou après installation. Il faut en accepter les contraintes.

Article 12: Modalités

Les modalités et les conditions d’application de la garantie sont directement définies par le vendeur.

Article 13: Frais

Quel que soit le motif du retour, les frais de transport et autres frais associés sont à la charge exclusive du client.

Article 14 : Délai de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la signature de la commande. Le remboursement de la commande s’effectue dans un délai de 30 jours par EDENCUBE à compter de la date de réception des produits retournés.
ATTENTION: Les modules en bois et menuiseries des ouvrants sont fabriqués sur demande, ils sont donc uniques, et leur fabrication sur mesure les classe dans les matériels pour lesquels le délai de rétractation de 14 jours n’est pas valable, ce qui veut dire que, une fois le règlement effectué, vous ne pouvez pas vous rétracter sans notre accord. Attention, ces produits rentrent dans la loi (Article L121-20-2 du code de la consommation) produits sur mesure. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur ces produits.

Article 15: Nullité d’une clause

L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes conditions générales, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continuent d’avoir leur plein et entier effet.

Article 16 : Clause attributive de compétence/Attribution de juridiction

Le tribunal de Metz est seul compétent pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront.

Article 17 : Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente ainsi que les tarifs proposés sur les produits vendues par le vendeur.

Article 18 : Droit à l’image

Le client autorise l’utilisation de photos et/où vidéos du produit dans son environnement pour tous les types de communication d’EdenCube (digitale, commerciale, institutionnelle).